Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Accueil Recherche dans le mémorial A

Votre sélection :

Thématique : exécution des peines

Série : A

Statut : Tous

X Réinitialiser les critères

6 Résultats correspondent à votre recherche

A341 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Consulter

Acte plus en vigueur

Signature : 29/04/2020

Pubication : 29/04/2020

Prise d'effet : 29/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 341

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, centre pénitentiaire, communication électronique, exécution des peines, greffe, interrogatoire, juge d'instruction, notification, notification par le greffe, officier, peine, peine correctionnelle, peine criminelle, perquisition, procédure, procédure pénale

A627 : Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Pubication : 28/07/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 627

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, exécution des peines

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, centre pénitentiaire, congé pénal

A626 : Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal ;
- du Code de procédure pénale ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;
- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement pubic dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;
- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;
2) abrogation
- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant
1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ;
2. création d’un service de défense sociale ;
- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Pubication : 28/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 626

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : centre pénitentiaire, exécution des peines, organisation

A44 : Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 28/02/2011

Pubication : 08/03/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 44

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : exécution des peines

A8 : Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal.

Cet acte a été modifié.

Consulter

Acte modifié

Signature : 19/01/1989

Pubication : 17/02/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire, exécution des peines

Sujets secondaires : congé pénal

A70 : Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté.

Consulter

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/09/2018

Signature : 26/07/1986

Pubication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : exécution des peines