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A777 : Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2017

Pubication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 777

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrefaçon

Sujets secondaires : euro, fausse monnaie

Directive UE transposée :