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A498 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par Oman.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2020

Pubication : 18/06/2020

Prise d'effet : 09/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 498

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Oman, Organisation des Nations Unies, adhésion, droits de l'Homme, peine, torture

A341 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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A441 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2019

Pubication : 27/06/2019

Prise d'effet : 20/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 441

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, peine, ratification, torture

A99 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.

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Signature : 20/02/2019

Pubication : 01/03/2019

Prise d'effet : 22/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 99

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, peine, ratification, torture

A789 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Nouveau Code de procédure civile ;
4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,
en vue d’adapter le régime de confiscation.

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Signature : 01/08/2018

Pubication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 789

Auteur : Justice

Sujets principaux : confiscation, dépistage

Sujets secondaires : blanchiment, confiscation spéciale, droit pénal, navigation aérienne, peine, stage

Directive UE transposée :

A7 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par Sri Lanka.

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Signature : 05/12/2017

Pubication : 03/01/2018

Prise d'effet : 04/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 7

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sri Lanka, peine, torture

A74 : Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

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Signature : 12/04/2015

Pubication : 17/04/2015

Prise d'effet : 21/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 74

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : peine

A161 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 - Adhésion de la Bolivie.

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Signature : 06/09/2013

Pubication : 06/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : peine

A109 : Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 07/07/2003

Pubication : 12/08/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 109

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A41 : Loi du 24 avril 2000 portant:
1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la loi du 31 juillet 1987;
2. transposition de certaines recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP);
3. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;
4. modification de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers;
5. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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Acte modificatif

Signature : 24/04/2000

Pubication : 31/05/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 41

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation, droits de l'Homme, peine, prévention, torture

A48 : Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 08/07/1996

Pubication : 29/07/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 48

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A90 : Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/1994

Pubication : 07/10/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 90

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A59 : Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

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Acte modificatif

Signature : 13/06/1994

Pubication : 07/07/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 59

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A37 : Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant la libération conditionnelle.

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Acte modificatif

Signature : 02/06/1972

Pubication : 19/06/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A22 : Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code Pénal.

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Acte modificatif

Signature : 02/04/1948

Pubication : 08/04/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A77 : Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939, portant renforcement des peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après une évacuation totale ou partielle de la population.

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Signature : 13/10/1939

Pubication : 14/10/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 77

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A31 : Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/04/1939

Pubication : 21/04/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A10 : Arrêté grand-ducal du 4 février 1936, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/02/1936

Pubication : 15/02/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A43 : Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/08/1925

Pubication : 29/08/1925

Année et numéro de Mémorial : 1925 / 43

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A43 : Arrêté grand-ducal du 19 juin 1912 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/06/1912

Pubication : 20/06/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 43

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A11 : Arrêté grand-ducal du 28 février 1906 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/02/1906

Pubication : 03/03/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A29 : Arrêté grand-ducal du 28 juin 1893 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/06/1893

Pubication : 01/07/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine

A15 : Circulaire du 20 février 1841 N°1232 relative à la mendicité.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/1841

Pubication : 05/03/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : mendicité

Sujets secondaires : peine

A29 : Circulaire à Messieurs les Bourgmestres et échevins N°5323, et à tous les officiers de police, concernant la mendicité.

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Signature : 07/09/1840

Pubication : 09/09/1840

Année et numéro de Mémorial : 1840 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : mendicité

Sujets secondaires : peine

A3 : Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure.

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Signature : 06/03/1818

Pubication : 03/01/1818

Année et numéro de Mémorial : 1818 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine


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