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A795 : Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Pubication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 795

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire, présomption d’innocence

Sujets secondaires : droit pénal, procédure pénale

Directive UE transposée :