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A52 : Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, faite à New York, le 22 juillet 1946 - Retrait de notification de retrait par les États-Unis d’Amérique.

[. Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, faite à New York, le 22 juillet 1946 - Retrait,  de notification de retrait par les États-Unis d’Amérique. Il résulte d’une notification du Secrétaire,  ont retiré la notification de retrait du 6 juillet 2020. (Traduction) (Original : anglais]

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Signature : 20/01/2021

Pubication : 25/01/2021

Prise d'effet : 06/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 52

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation Mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies, notification, retrait, États-Unis

A608 : Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, conclue à New York, le 22 juillet 1946 - Retrait par les États-Unis d’Amérique.

[. Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, conclue à New York, le 22 juillet 1946 - Retrait,  des Nations Unies qu’en date du 6 juillet 2020, les États-Unis d’Amérique ont notifié leur retrait]

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Signature : 06/07/2020

Pubication : 16/07/2020

Prise d'effet : 06/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 608

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation Mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies, retrait, États-Unis

A120 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’article 16 par les Maldives.

[ York, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’article 16 par les Maldives. Il résulte,  février 2020, les Maldives ont notifié au Secrétaire général le retrait partiel des réserves formulées,  de l’article 28 de la Convention, la notification du retrait des réserves susmentionnées prend effet]

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Signature : 24/02/2020

Pubication : 10/03/2020

Prise d'effet : 14/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 120

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Maldives, Organisation des Nations Unies, discrimination, retrait, réserve, égalité homme-femme

A63 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Retrait de réserves à l’article 1 par les Fidji.

[ à New York, le 10 décembre 1984 - Retrait de réserves à l’article 1 par les Fidji. Il résulte, , les Fidji ont retiré les réserves à l’article 1 de la convention désignée ci-dessus. Retrait]

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Signature : 28/01/2020

Pubication : 11/02/2020

Prise d'effet : 15/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 63

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Fidji, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, retrait, réserve, torture

A5 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Retrait de déclarations par l’Égypte.

[ au Cap, le 16 novembre 2001 - Retrait de déclarations par l’Égypte. Il résulte d’une notification, ) du protocole aéronautique, ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er juin 2020. Retrait]

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Signature : 07/11/2019

Pubication : 06/01/2020

Prise d'effet : 01/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : aéronautique, déclaration, retrait, unidroit, Égypte, équipement

A805 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Retrait de réserves par la Suède.

[. Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Retrait]

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Signature : 14/11/2019

Pubication : 02/12/2019

Prise d'effet : 06/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 805

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suède, apatridie, retrait, réserve

A804 : Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par la Suède.

[. Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves]

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Signature : 14/11/2019

Pubication : 02/12/2019

Prise d'effet : 06/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 804

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suède, retrait, réfugié, réserve, statut

A776 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour.

[ et retrait partiel de réserve par Singapour. Déclaration et retrait partiel de réserve consignés]

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Signature : 10/10/2019

Pubication : 19/11/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 776

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Singapour, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, retrait

A761 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait d’une déclaration par la Fédération de Russie.

[ des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait]

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Signature : 23/10/2019

Pubication : 08/11/2019

Prise d'effet : 12/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 761

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Russie, déclaration, guerre, protection des victimes, retrait

A759 : Accord de Paris, conclu à Paris, le 12 décembre 2015 - Retrait par les États-Unis d’Amérique.

[. Accord de Paris, conclu à Paris, le 12 décembre 2015 - Retrait par les États-Unis d’Amérique,  novembre 2019, les États-Unis d’Amérique ont notifié leur retrait de l’accord désigné ci-dessus]

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Signature : 04/11/2019

Pubication : 08/11/2019

Prise d'effet : 04/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 759

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, protection de l'environnement, retrait, États-Unis

A743 : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

[ du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve, . Retrait partiel de réserve consigné dans une note verbale de la Représentation permanente]

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Signature : 14/10/2019

Pubication : 05/11/2019

Prise d'effet : 09/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 743

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, dépistage

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Luxembourg, blanchiment, confiscation, retrait, réserve, stage

A742 : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Retrait partiel de déclaration formulée lors de l’adhésion par Saint-Marin.

[, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Retrait partiel de déclaration formulée lors de l’adhésion]

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Signature : 16/10/2019

Pubication : 05/11/2019

Prise d'effet : 09/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 742

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, substance psychotrope

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Saint-Marin, adhésion, déclaration, retrait, stupéfiant

A516 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par la Répubique tchèque.

[. Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait,  de réserve par la Répubique tchèque. Retrait d’une réserve consigné dans une Déclaration transmise,  similaire ou la divulgation des données. » Date d’effet du retrait de la réserve : 5 juillet 2019.]

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Signature : 03/07/2019

Pubication : 18/07/2019

Prise d'effet : 05/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 516

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Tchéquie, cybercriminalité, retrait

A467 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait de réserves par l’Italie.

[ - Retrait de réserves par l’Italie. Retrait de réserves consigné dans une Note verbale de la Représentation,  », article 346 du code pénal). » Date d’effet du retrait de la réserve : 1er octobre 2019.]

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Signature : 25/06/2019

Pubication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 467

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, corruption, retrait, réserve

A325 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument d’adhésion par la Malaisie.

[. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait,  de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril 2019, la Malaisie a procédé au retrait de son instrument,  internationale le 5 avril 2019. La Malaisie annule donc sa lettre d’adhésion et ce retrait devrait prendre]

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Signature : 29/04/2019

Pubication : 20/05/2019

Prise d'effet : 24/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 325

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, retrait

A313 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’égard des Bermudes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

[ par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’égard,  le retrait partiel des réserves formulées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  majeures. La notification du retrait de la réserve susmentionnée a pris effet le 16 avril 2019]

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Signature : 16/04/2019

Pubication : 15/05/2019

Prise d'effet : 16/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 313

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, discrimination, retrait, réserve, égalité homme-femme

A77 : Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et son Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par le Japon.

[ à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par le Japon. Il résulte d’une notification du Département,  d’État des États-Unis qu’en date du 26 décembre 2018, le Japon a notifié son retrait de la convention]

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Signature : 26/12/2018

Pubication : 20/02/2019

Prise d'effet : 30/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 77

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Japon, chasse, retrait, réglementation

A75 : Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et son Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par le Guatemala.

[ à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par le Guatemala. Il résulte d’une notification,  du Département d’État des États-Unis qu’en date du 28 décembre 2016, le Guatemala a notifié son retrait]

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Signature : 28/12/2016

Pubication : 20/02/2019

Prise d'effet : 30/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 75

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guatemala, chasse, retrait, réglementation

A74 : Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et son Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par la Répubique hellénique.

[ à Washington le 2 décembre 1946 - Retrait par la Répubique hellénique. Il résulte d’une notification,  notifié son retrait de la convention et du règlement désignés ci-dessus, action qui a pris effet]

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Signature : 19/12/2012

Pubication : 20/02/2019

Prise d'effet : 30/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 74

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Grèce, chasse, retrait, réglementation

A1182 : Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg.

[ à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg. Retrait]

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Signature : 14/12/2018

Pubication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, droit pénal, entraide judiciaire, retrait, réserve

A1030 : Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.

[Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait,  qu’en date du 2 septembre 2018, la Palestine a notifié son retrait de la convention désignée ci, -dessus. Conformément au paragraphe 1er de l’article 17 de la convention, le retrait prendra effet pour la Palestine le 31 décembre 2018.]

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Signature : 02/09/2018

Pubication : 12/11/2018

Prise d'effet : 31/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1030

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, assistance, retrait

A960 : Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait par les États-Unis d’Amérique.

[, concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait,  Unies qu’en date du 12 octobre 2018, les États-Unis d’Amérique ont fait une notification de retrait,  du protocole de signature désigné ci-dessus. En conséquence de ce retrait, les États-Unis]

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Signature : 12/10/2018

Pubication : 18/10/2018

Prise d'effet : 22/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 960

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : accord d'association et de partenariat, relations diplomatiques

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, retrait, États-Unis

A752 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par l’Argentine.

[ - Retrait de réserve par l’Argentine. Retrait d’une réserve partielle consigné dans une lettre du Ministre,  ou la commercialisation (article 128, deuxième paragraphe, du Code pénal). » Date d'effet du retrait : 30 juillet 2018.]

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Signature : 12/07/2018

Pubication : 29/08/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 752

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, cybercriminalité, retrait, réserve

A668 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.

[ de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait,  des Nations Unies qu’en date du 12 juillet 2018, le Costa Rica a procédé au retrait de réserve]

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Signature : 12/07/2018

Pubication : 09/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 668

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation des Nations Unies, artiste, protection, radio, retrait

A520 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la France.

[ - Retrait d’une réserve par la France. Retrait d’une réserve consigné dans une Note Verbale]

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Pubication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 520

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption, retrait

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