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A621 : Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force pubique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 18/07/2018

Pubication : 28/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 621

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : Inspection Générale de la Police, Police judiciaire, organisation, personnel, réforme, sécurité de l'État, traitement

A113 : Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 15/06/2004

Pubication : 12/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 113

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : organisation

A13 : Règlement ministériel du 2 mars 1970 concernant la création d'un comité mixte de protection du territoire.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/1970

Pubication : 12/03/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 13

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : protection

A52 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 pris en exécution de l'article 4, alinéa final, de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/09/1969

Pubication : 08/10/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 52

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : législation

A49 : Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/1967

Pubication : 21/07/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 49

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : législation

A62 : Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l'organisation générale de la protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/10/1963

Pubication : 14/11/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 62

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : protection

A26 : Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées aux condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/1950

Pubication : 08/04/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 26

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : sanction

A42 : Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, portant complément et règlement d'exécution de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 13/08/1945

Pubication : 23/08/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 42

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : législation

A38 : Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 21/07/1945

Pubication : 30/07/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 38

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : organisation

A29 : Arrêté grand-ducal du 1er juin 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 01/06/1945

Pubication : 11/06/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 29

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : organisation

A23 : Arrêté grand-ducal du 1er mai 1945 concernant la poursuite des crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat après décès du délinquant.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/05/1945

Pubication : 14/05/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 23

Auteur : Défense

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : organisation

A23 : Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 04/05/1945

Pubication : 14/05/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : organisation

A10 : Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 02/03/1945

Pubication : 10/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 10

Auteur : État

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : législation

A3 : Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 14/07/1943

Pubication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : délit

A71 : Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1938, ayant pour but de garantir la sûreté extérieure de l'Etat

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/1938

Pubication : 08/10/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 71

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : protection

A24 : Arrêté royal grand-ducal du 27 juillet 1863 portant promulgation de la résolution fédérale du 2 juillet 1863, modificative de la convention de cartel du 10 février 1831.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/07/1863

Pubication : 01/08/1863

Année et numéro de Mémorial : 1863 / 24

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A56 : Arrêté du Conseil de Gouvernement du 24 décembre 1842, N°4418 concernant l'organisation de gardes et de patrouilles, pour le maintien de la sûreté pubique.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1842

Pubication : 27/12/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : sécurité

A29 : Arrêté du 22 juillet 1841, N°1203 relatif à la résolution de la Diète germanique, du 24 juin de l'année courante, concernant la saisie et la supression de la brochure intitulée: die Koelnische Kirche im Mai 1841.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/1841

Pubication : 31/07/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A17 : RECTIFICATIF de l'Arrêté royal grand-ducal du 26 février 1841 relatif à la levée et à l'édition de plans de la forteresse de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/03/1841

Pubication : 19/03/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 17

Auteur : Défense

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : secret défense

A16 : Arrêté royal grand-ducal du 26 février 1841, N° 11, relatif à la levée et à l'édition de plans de la forteresse de Luxembourg.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 26/02/1841

Pubication : 10/03/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 16

Auteur : Défense

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : secret défense

A3 : Arrêté royal grand-ducal du 29 décembre 1840, N° 11, relatif à la Résolution de la haute Diète Germanique du 3 du même mois, au sujet des associations illicites de compagnons de métiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1840

Pubication : 11/01/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 3

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A33 : RECTIFICATIF de l'Arrêté de sa Majesté du 4 août 1832 prescrivant la pubication des résolutions de la sérénissime Diète germanique, arrêtées dans les séances du 20 novembre 1819, du 16 août 1824 et du 5 juillet 1832.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1839

Pubication : 31/12/1839

Année et numéro de Mémorial : 1839 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A33 : Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1839 concernant la pubication de différentes résolutions de la Haute Diète Germanique.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/1839

Pubication : 31/12/1839

Année et numéro de Mémorial : 1839 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A33 : Arrêté du 14 janvier 1835, N°33, portant promulgation de la Résolution de la Diète germanique du 30 octobre 1834, relatif à l'institution d'une Cour arbitrale.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/01/1835

Pubication : 31/12/1839

Année et numéro de Mémorial : 1839 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

A33 : Arrêté de sa Majesté du 4 août 1832 prescrivant la pubication des résolutions de la sérénissime Diète germanique, arrêtées dans les séances du 20 septembre 1819, du 16 août 1824 et du 5 juillet 1832.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 04/08/1832

Pubication : 31/12/1839

Année et numéro de Mémorial : 1839 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

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